CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Europe
Amérique du Nord

Avery Dennison Performance Polymers Europe

1. APPLICABILITÉ. Toutes les ventes de produits (les « produits ») par une entité d’Avery Dennison (le « vendeur ») sont soumises à l’accord de l’acheteur et à son acceptation des présentes Conditions générales de vente (les « conditions ») et du formulaire de confirmation de commande du vendeur émis à l’acheteur. Le vendeur refuse par les présentes toutes les conditions générales contenues dans un bon de commande ou une autre communication, de quelque nature que ce soit, de la part de l’acheteur qui sont contradictoires, incohérentes ou complémentaires aux conditions. Aucune renonciation, altération, addition ou modification des présentes conditions ne sera valide à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé du vendeur ; sinon, aucun employé ou agent du vendeur n’a le pouvoir de modifier les présentes. Les conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les ententes, négociations, garanties ou accords préalables ou concomitants, oraux ou écrits. En cas de conflit entre les conditions et un contrat écrit signé par les parties, l’ordre de préséance suivant s’applique : (1) un contrat entièrement signé entre les parties, tel qu’un accord d’approvisionnement (et/ou un accord sur les remises) ; et (2) les présentes conditions. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de manière unilatérale.

Ces conditions comprennent également le Code de conduite d’Avery Dennison accessible à l’adresse www.averydennison.com

2. INFORMATIONS TECHNIQUES ET ÉCHANTILLONS. Toutes les déclarations, les informations techniques et les recommandations sur les produits vendus ou les échantillons fournies par le vendeur sont basées sur des tests fiables, mais ne constituent pas une garantie. Il relève de l’entière responsabilité de l’acheteur de déterminer de manière indépendante, avant toute utilisation des produits, que ces derniers sont adaptés à ses besoins.

3. LIVRAISON.
3.1 La livraison est soumise aux Incoterms de la Chambre de commerce international en vigueur à la date d’expédition correspondante. À moins qu’un autre Incoterm et une autre destination n’aient été convenus, les livraisons dont la destination finale est l’Union européenne (« UE ») sont basées sur Delivered At Place (« DAP ») pour une destination finale au sein de l’UE. Les livraisons à destination finale en dehors de l’UE (exportations) sont basées sur des sites (départ d’usine) désignés par Avery Dennison, ou, s’il en a été expressément convenu autrement, sur des sites franco transporteur (« FCA ») à destination frontalière de l’UE.
3.2 Toutes les dates de livraison mentionnées dans un devis, une confirmation de commande ou tout autre média ne sont que des approximations et ne constituent pas une obligation contraignante du vendeur envers l’acheteur.

4. VARIATIONS. De légères variations de qualité, de quantité, de format, de couleur, de dureté et/ou de finitions satinées ne constituent pas un motif de refus des produits. Le service client du vendeur évalue si une livraison est suffisamment différente des limites fixées dans les Spécifications du produit du client (CPS) et dans la Politique générale de service du vendeur.

5. FRAIS D’EMBALLAGE.
5.1 Les produits doivent être emballés et étiquetés conformément aux exigences standard du mode de transport. Tous les frais applicables pour l’emballage seront facturés aux tarifs du vendeur en vigueur au moment de l’expédition. En cas de commandes nécessitant une livraison à l’étranger, le vendeur facturera à l’acheteur le coût de tout emballage spécial requis ainsi que tous les frais de transport, d’assurance et autres frais encourus par le vendeur.
5.2 Le vendeur peut utiliser des palettes consignées (rotables) appartenant au vendeur, qui resteront toujours la propriété de ce dernier, et devront être retournées ou enlevées conformément à ses instructions.

6. DEVIS.
6.1 Un devis émis par le vendeur ne constitue pas une offre définitive. Le vendeur se réserve expressément le droit de retirer ou de modifier une offre à tout moment avant la confirmation de la commande par l’acheteur.
6.2 Lorsque le vendeur fait une offre, il peut, sauf indication contraire par écrit, révoquer l’offre dans les dix (10) jours à compter du jour où il reçoit l’acceptation de cette offre par l’acheteur.

7. PRIX.
7.1 Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA et autres taxes, droits et/ou frais, sauf accord contraire explicite et écrit. Ces taxes, droits et/ou frais sont à la charge de l’acheteur.
7.2 Si le vendeur utilise les listes de prix pour les produits vendus, les prix payables pour les produits correspondent aux prix catalogue du vendeur valables au moment de l’expédition.
7.3 Le vendeur peut à tout moment modifier les prix catalogue et/ou les prix convenus pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation des coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts d’acquisition de tout produit ou matériel, de transport, de main-d’œuvre ou autres frais généraux, l’augmentation ou l’imposition de taxe, droit et/ou autre prélèvement, et/ou toute variation des taux de change.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT.
8.1 Sauf mention écrite expresse contraire des parties, le paiement des factures doit être (i) effectué dans la devise indiquée sur la facture originale, (ii) versé sur le compte bancaire indiqué sur la facture et (iii) réglé dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans compensation ni escompte.
8.2 Le vendeur peut à tout moment exiger un paiement anticipé ou un paiement comptant à la livraison des produits ou demander une garantie sous une forme approuvée par le représentant autorisé du vendeur pour garantir que le prix d’achat des produits est payé.
8.3 Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement du prix d’achat dans les délais impartis, il sera considéré que ce dernier a manqué à ses obligations, sans qu’aucun préavis ne lui soit adressé et qu’aucune qu’aucune action judiciaire ne soit requise. Dans ce cas : (i) Le vendeur peut suspendre ses obligations en vertu des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension de l’approvisionnement des produits sans toutefois libérer l’acheteur de ses obligations et (ii) tous les montants et les intérêts dus par l’acheteur deviennent immédiatement dus au vendeur.
8.4 Toute extension de crédit accordée à l’acheteur peut être modifiée ou retirée à tout moment.
8.5 En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur est en droit de facturer des intérêts d’un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois ou, s’ils sont supérieurs, les intérêts légaux prévus par la loi applicable sur le montant dû ; une partie du mois sera considérée comme étant équivalente à un mois. Tous les frais, judiciaires et extrajudiciaires, encourus par le vendeur en cas de violation d’une obligation de la part de l’acheteur sont à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires s’élèveront au minimum à dix pour cent (10 %) de tout montant impayé.
8.6 Le vendeur peut en tout temps, à sa seule discrétion et sans qu’aucun préavis ne soit applicable, compenser tout montant et/ou frais dus par l’acheteur avec tout montant payable par le vendeur à l’acheteur.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
9.1 Nonobstant la livraison et le transfert des risques en vertu des incoterms concernés, la propriété des produits sera conservée par le vendeur et ne sera transférée à l’acheteur que lorsque ce dernier aura pleinement rempli toutes ses obligations relatives aux présentes conditions et à tout contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur, paiement compris.
9.2 Si l’acheteur ne se conforme pas à toutes les obligations relatives aux présentes conditions et/ou à tout contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur, le vendeur aura à tout moment le droit de détenir les produits dont la propriété a été réservée, quel que soit l’endroit où ils se trouvent, sans préjudice du droit d’indemnisation du vendeur par l’acheteur lié au manquement de ce dernier.

10. GARANTIE.
10.1 Le vendeur garantit que les produits sont conformes à ses spécifications pendant toute la période mentionnée à la disposition 10.2 ci-dessous. Le vendeur ne donne aucune autre garantie explicite ou implicite concernant les produits, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et/ou d’absence de contrefaçon. Cette garantie ne peut être revendiquée que par l’acheteur et non par ses clients ou les utilisateurs de ses produits.
10.2 La période de garantie est de trois (3) mois à compter de la date d’expédition, sauf disposition contraire expresse indiquée dans la fiche technique du produit.
10.3 Dès la livraison, le contrôleur qualité de l’acheteur inspectera les produits pour en vérifier la qualité et la quantité. Le contrôle s’effectue grâce aux documents de transport et/ou aux spécifications applicables aux produits. Les réclamations concernant la quantité et/ou les défauts visuels des produits doivent être signalées au vendeur dans les 48 heures suivant la livraison. L’acheteur devra noter les défauts sur les documents de transport pertinents et conserver les produits défectueux comme preuve. L’acheteur ne retournera les produits défectueux au vendeur dans leur emballage d’origine que si ce dernier en fait la demande.
10.4 Les réclamations relatives à des défauts non visuels des produits doivent être immédiatement signalées au vendeur. L’acheteur doit immédiatement faire part de ses réclamations au service de gestion des réclamations du vendeur.
10.5 Toute cause d’action pour défaillance du produit ou autre que l’acheteur pourrait avoir est prescrite après l’expiration (I) du délai mentionné à la disposition 10.3 et/ou (II) du délai de garantie mentionné à la disposition 10.2 ci-dessus.
10.6 Si un manquement à la garantie du vendeur survient pendant le délai mentionné à la disposition 10.2 ci-dessus, le seul et unique recours de l’acheteur sera, au choix du vendeur, de créditer, en tout ou en partie, l’acheteur du prix d’achat des produits concernés, ou de remplacer les produits en question ou les parties défaillantes.

11. RESPONSABILITÉ
.11.1 Sous réserve des limitations ou des exclusions imposées par la loi et de la disposition 11.3 ci-dessous, la responsabilité globale du vendeur envers l’acheteur, que ce soit pour négligence, rupture de contrat, fausse déclaration ou autre, ne pourra en aucun cas dépasser le prix des produits défectueux, non conformes, endommagés ou non livrés qui donnent lieu à cette responsabilité déterminée par les factures au prix net à l’acheteur concernant tout événement ou série d’événements.
11.2 Si le présent contrat est régi par le droit allemand, la clause suivante s’applique à la place de la disposition 11.1 : en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (étant une obligation qui doit être remplie pour permettre la bonne exécution du contrat et sur laquelle l’acheteur se fonde et peut généralement se fonder pour l’exécution du contrat) relative à une négligence légère du vendeur, ce dernier ne sera tenu pour responsable que des dommages typiques et prévisibles. En cas de violation d’une obligation contractuelle non essentielle, le vendeur n’est pas tenu pour responsable des dommages éventuels. Toutefois, aucun élément des présentes conditions générales n’exclut ou ne limite la responsabilité du vendeur lorsque celui-ci a garanti la qualité des produits, ou en cas de violation délibérée de la loi ou du contrat, de négligence grave, de fraude, de réclamation en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé dues à la négligence du vendeur.
11.3 Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable envers l’acheteur pour les pertes, les dommages ou les préjudices indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits anticipés, de clientèle, de réputation, ou de pertes ou dépenses résultant de réclamations tierces.

12. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes pendant toute période au cours de laquelle cette exécution est retardée ou rendue impossible par un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, d’inondation, de guerre, de panne mécanique, de défaillance des transporteurs, d’embargo, d’émeute, de troubles sociaux (y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les grèves perlées et les grèves du zèle), d’intervention de toute autorité gouvernementale ou toute cause ou éventualité indépendantes de la volonté raisonnable d’une partie, à condition que la partie qui ne peut exécuter ses obligations en raison de cette force majeure en informe l’autre partie et lui en fournissent les raisons.

13. CONFIDENTIALITÉ. L’acheteur ne doit en aucun cas divulguer à des tiers les informations confidentielles fournies par le vendeur dans le cadre d’une vente et/ou d’un contrat de vente, telles que le prix convenu entre les parties et doit utiliser ces informations uniquement conformément aux Conditions générales de vente de Performance Polymers – Europe Page 2 sur 2 pour remplir ses obligations et ses engagements envers le vendeur, sauf si la loi l’exige ou que le vendeur a donné son accord par écrit.

14. CESSION. Les droits et les obligations de l’acheteur en vertu d’une vente et/ou du contrat de vente ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable du vendeur.

15. RENONCIATION. Aucune renonciation par le vendeur à l’une des dispositions du Contrat n’est effective à moins qu’elle ne soit explicitement formulée par écrit et signée par le vendeur. Aucun défaut ou retard d’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège relatif aux présentes conditions ou à un contrat de vente ne peut être interprété comme une renonciation.

16. AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE. Le présent accord est conclu à l’avantage exclusif des parties aux présentes, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés respectifs, et aucune disposition des présentes, explicite ou implicite, n’a pour but de conférer (et ne doit pas conférer) à une autre personne ou à une entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable.

17. DIVISIBILITÉ. Chaque point et disposition des présentes est divisible et, si une quelconque disposition est jugée invalide ou inapplicable, le reste demeurera néanmoins pleinement en vigueur et continuera de produire ses effets.

18. CONFORMITÉ DES EXPORTATIONS ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
.18.1 L’acheteur est tenu d’adhérer aux lois et aux règlements sur l’exportation des pays de l’Union européenne et des États américains concernés. et convient qu’il est interdit d’exporter ou de réexporter les données techniques du vendeur et/ou de ses filiales, les produits achetés ou reçus en vertu de tout accord ou le produit direct de ces données techniques vers tout pays dans lequel l’exportation ou la réexportation est interdite par l’Union européenne et/ou les États-Unis. A.{0}{1}18.2{2} L’acheteur doit se conformer aux dispositions de toute loi anticorruption applicable, y compris le « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA, loi américaine relative aux pratiques de corruption à l’étranger) des États-Unis d’Amérique et la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (« OCDE »).

19. CONFORMITÉ AUX LOIS ET MATIÈRES DANGEREUSES. Tous les permis et toutes les licences et les approbations gouvernementales de quelque nature que ce soit concernant l’achat, la possession, le transport, le stockage, le traitement, l’entretien, la manutention, l’étiquetage, l’utilisation et/ou l’élimination des produits après livraison à l’acheteur doivent être obtenus par ce dernier et être sa seule responsabilité. L’acheteur doit se conformer à l’ensemble des lois, des ordonnances, des ordres, des règles et des règlements concernant, de quelque façon que ce soit, l’achat, la possession, le transport, le stockage, le traitement, l’entretien, la manutention, l’étiquetage, l’utilisation et/ou l’élimination des produits. L’acheteur reconnaît et confirme que certains produits, en tout ou en partie, qu’il achète peuvent contenir des produits chimiques ou des matières dangereuses et peuvent directement ou indirectement être dangereux pour la vie, la santé ou la propriété en raison de leur toxicité, de leur inflammabilité, de leur explosivité ou d’autres raisons, pendant leur utilisation, manipulation, nettoyage, remise en état, élimination ou à tout autre moment. L’acheteur s’engage à avertir de ce danger potentiel toute personne à qui il revend, donne ou livre les produits ou lorsqu’il peut raisonnablement prévoir qu’elle pourrait être exposée à ces dangers. L’acheteur décharge le vendeur de toute responsabilité directe ou indirecte relative à la présence, à l’utilisation ou à la revente de produits, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité directe ou indirecte résultant du défaut par le vendeur de donner des avertissements plus précis concernant certains produits ou de l’inadéquation de l’avertissement. L’acheteur consent également à protéger et à dégager le vendeur, ses successeurs et ses ayants droit de toute responsabilité pour les dommages, les pertes, les coûts et les dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) concernant toute poursuite, action en justice ou réclamation alléguant une responsabilité pour perte, dommage, coût, dépense ou blessure envers des personnes, la propriété de l’acheteur ou toute autre personne ou entité résultant de l’utilisation, de la présence ou de la revente des produits.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L’acheteur s’engage à indemniser le vendeur et à le dégager de toute responsabilité pour les dettes, les dommages, les pertes, les coûts et les dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) liés à toute poursuite, action en justice ou réclamation alléguant une violation de la propriété intellectuelle relative à l’utilisation par l’acheteur de produits avec d’autres marchandises ou dans le cadre d’un procédé ou d’une application, ainsi que de la vente de marchandises contenant des produits. Cette indemnisation n’inclut pas la revendication qu’un produit, par lui-même, viole la propriété intellectuelle d’un tiers.

21. DROIT APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPÉTENTS.
21.1 Toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre le vendeur et l’acheteur sont régis par les lois du pays du siège social du vendeur et doivent être interprétés conformément à celles-ci. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « Convention de Vienne ») ne sont pas applicables.
21.2 Tout litige relatif à une commande ou à un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur devra être réglé devant les tribunaux compétents du siège social du vendeur. Nonobstant la phrase précédente, le vendeur peut, à sa seule discrétion, choisir de porter un tel litige devant les tribunaux compétents du pays de résidence de l’acheteur en vertu des lois applicables de ce pays.

22. LANGUE APPLICABLE. Les présentes conditions sont écrites et régies par la version anglaise. Les présentes conditions ont été traduites à des fins de commodité et de compréhension seulement.

AVERY DENNISON CORPORATION
PERFORMANCE POLYMERS – EUROPE

Avery Dennison Performance Polymers, Amérique du Nord

1. APPLICABILITÉ. Les présentes Conditions générales de vente (les « conditions de vente ») s’appliquent à toutes les ventes et à tous les contrats de vente de produits adhésifs ou d’autres produits chimiques (les « produits ») conclus entre Avery Dennison Corporation par le biais de Performance Polymers, Amérique du Nord (le « VENDEUR ») et un client (l’« ACHETEUR »). Toutes les ventes et tous les contrats de vente de produits sont soumis à l’approbation de l’ACHETEUR et à son acceptation des présentes conditions de vente ainsi qu’au formulaire de confirmation de commande fourni à l’ACHETEUR par le VENDEUR (collectivement le « Contrat »). Par les présentes, le VENDEUR refuse et rejette toute condition figurant dans le bon de commande ou toute autre communication de quelque nature que ce soit de l’ACHETEUR qui serait contradictoire ou incompatible avec le présent contrat ou qui viendrait s’y ajouter. Toutes les commandes passées par l’ACHETEUR doivent être acceptées par les représentants du siège social du VENDEUR. Après la confirmation d’une commande, celle-ci ne peut être annulée par l’ACHETEUR que si les conditions fixées compensent entièrement le VENDEUR.

2. PRIX. Tous les prix s’entendent au point d’expédition du vendeur EXW Incoterms 2010®, exempts de tout fret. Le VENDEUR a le droit de modifier tout prix précédemment indiqué, sans fournir de préavis à l’ACHETEUR, à tout moment avant que le premier ne confirme une commande. Les prix des produits commandés sont ceux indiqués sur la liste de prix du VENDEUR en vigueur à la date d’expédition, nonobstant toute confirmation de commande ou tout devis précédemment effectué.

3. DÉLAIS DE PAIEMENT. Les factures doivent être réglées en totalité dans les 30 jours suivant la date de facturation, net à payer. Le délai de paiement est essentiel. Aucune déduction, retenue ou compensation par l’ACHETEUR ne sera autorisée, quelle qu’en soit la raison. Les factures n’ayant pas été réglées dans les 30 jours suivant la date d’échéance feront l’objet de frais de service mensuels à un taux de 2 % par mois jusqu’à ce que le solde impayé soit réglé dans son intégralité. Si une facture est incorrecte, l’ACHETEUR doit en informer le VENDEUR au plus tard cinq (5) jours après la date de la facture et lui fournir toutes les informations nécessaires à ce sujet. En passant une commande et en acceptant l’expédition des produits, l’ACHETEUR garantit qu’il n’est pas insolvable. Si, à la seule discrétion du VENDEUR, la situation financière de l’ACHETEUR ne justifie pas la poursuite de la production ou de l’expédition selon le prix ou les modalités de paiement indiqués par les présentes, le VENDEUR peut, sans préavis à l’ACHETEUR, retenir ou cesser les expéditions, modifier ou annuler les modalités de paiement ou de crédit et/ou exiger des paiements à l’avance ou une garantie qu’il juge suffisante. Le montant de toute taxe fédérale, étatique, locale ou autre, actuelle ou future, applicable à la vente des produits sera ajouté au prix et payé par l’ACHETEUR à moins que ce dernier ne fournisse au VENDEUR un certificat d’exemption valide qui soit jugé acceptable par le VENDEUR et les autorités fiscales concernées. Le VENDEUR a le droit de faire valoir toute responsabilité envers l’ACHETEUR contre toute responsabilité de l’ACHETEUR envers le VENDEUR. Si le VENDEUR engage un avocat pour tenter de récupérer les factures impayées ou pour entreprendre une action de recouvrement, l’ACHETEUR sera responsable des honoraires d’avocat de 15 % du montant en souffrance.

4. CONDITIONS D’EXPÉDITION, DE PROPRIÉTÉ, DE RISQUE DE PERTE ET DE TRANSPORT. Les conditions d’expédition correspondent au site du VENDEUR EXW Incoterms 2010® à Mill Hall en Pennsylvanie. La propriété et le risque de perte de tous les produits sont transférés à l’ACHETEUR lorsque le VENDEUR met les produits à la disposition de l’ACHETEUR au point d’expédition du site.

Le VENDEUR se réserve le droit de préciser le transporteur et l’acheminement des expéditions. Si l’ACHETEUR demande un transporteur ou un acheminement autre que celui spécifié par le VENDEUR, l’ACHETEUR peut être assujetti aux modalités de fret payable à destination à la seule discrétion du VENDEUR. L’ACHETEUR doit prendre en charge l’intégralité des frais de transport. Les frais de transport peuvent être prépayés par le VENDEUR et facturés à l’ACHETEUR, à la seule discrétion du VENDEUR selon ce qui peut être convenu entre les parties et indiqué dans la confirmation de commande du VENDEUR.

Le VENDEUR doit prendre toutes les mesures raisonnables pour que l’expédition soit effectuée au plus tard aux dates d’expédition prévues sur la confirmation de commande et/ou la facture du VENDEUR, mais ce calendrier peut varier en raison, entre autres, de retards de fournisseurs tiers ou d’informations devant être fournies par l’ACHETEUR. Si aucune date d’expédition n’est indiquée, l’expédition sera effectuée aux dates choisies par le VENDEUR. Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable des dommages ou des pénalités de quelque nature que ce soit pour toute livraison anticipée ou tardive.

5. PRODUITS NON CONFORMES ET RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES LORS DU TRANSPORT. L’ACHETEUR est tenu d’accepter les poids et les mesures du point d’expédition du VENDEUR, à moins qu’il ne soit avéré qu’il s’agit d’une erreur. L’ACHETEUR doit accepter l’ensemble de l’envoi en l’état et inscrire sur la facture de transport, dès sa livraison à son emplacement, tout produit manquant ou modifié, ou tout élément non conforme aux produits indiqués sur la facture ou la confirmation de commande (« produits non conformes »). Ceci doit être signalé au VENDEUR dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de l’envoi pour les cas de non-conformités flagrants et immédiatement détectables et dans les dix (10) jours ouvrés pour les cas de non-conformités cachés et non détectables immédiatement. Le délai est primordial. Si l’ACHETEUR ne fournit pas cette notification, il renonce à toute réclamation à cet égard. Pour les réclamations vérifiées, le VENDEUR peut remplacer le produit ou rembourser le prix d’achat, à sa seule discrétion. Ces recours sont les recours exclusifs de l’ACHETEUR pour la livraison de produits non conformes. Le non-respect des exigences ci-dessus et des procédures de traitement des réclamations du VENDEUR, qui peuvent être communiquées par écrit à l’ACHETEUR, a pour effet d’invalider toute réclamation pour produits non conformes. L’ACHETEUR ne peut retourner les produits non conformes que conformément aux instructions écrites du VENDEUR concernant l’expédition, la manutention, l’assurance et les sujets connexes. Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable des produits endommagés pendant l’expédition ou défectueux sans faute du VENDEUR, ou des défauts dus à la négligence de l’ACHETEUR ou d’un tiers, à la mauvaise manipulation ou à un défaut de stockage ou de soin approprié.

Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage ou manquement des expéditions en port dû, à moins qu’il ne soit prouvé que le VENDEUR en est bien responsable.

Si l’ACHETEUR choisit le transporteur, il sera seul responsable du paiement de ce dernier et toutes les réclamations pour dommages dus au transport ou pour manquement devront être adressées au transporteur de l’ACHETEUR. Le VENDEUR décline toute responsabilité en lien avec ces réclamations.

6. FORCE MAJEURE. Le VENDEUR ne saurait être en aucun cas tenu pour responsable des pertes et des dommages (directs, indirects ou autres), des retards, des changements du calendrier de livraison ou des défauts de livraison causés, directement ou indirectement, par des circonstances échappant au contrôle raisonnable du VENDEUR, y compris, mais sans s’y limiter : un accident, un incendie, une grève, une émeute, un trouble civil, une insurrection, une guerre, un événement climatique, un embargo, une défaillance des transporteurs, une incapacité à trouver des moyens de transport, des exigences gouvernementales, un cas de force majeure ou un sabotage, des commandes antérieures des clients ou des limites concernant la production ou les activités marketing ou commerciales du VENDEUR ou de ses fournisseurs ou le non-respect par un tiers de ses obligations contractuelles. Lorsque de telles circonstances se produisent, le VENDEUR peut, à sa seule discrétion, répartir ou ne pas répartir, la production, les livraisons, les matières premières et les ressources disponibles entre tous les acheteurs, ainsi qu’entre les services, les départements, les filiales et les affiliés du VENDEUR, sur toute base qu’il détermine, sans être tenu pour responsable de défaut d’exécution.

7. GARANTIE. TOUS LES SERVICES ET TOUTES LES DÉCLARATIONS, LES INFORMATIONS ET LES RECOMMANDATIONS (TECHNIQUES OU AUTRES) CONCERNANT LES PRODUITS DU VENDEUR AINSI QUE LEUR UTILISATION OU LEUR APPLICATION SONT CONSIDÉRÉES COMME FIABLES, MAIS NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE QUANT À LEUR EXACTITUDE, LEUR EXHAUSTIVITÉ OU LES RÉSULTATS À OBTENIR. L’ACHETEUR ASSUME L’ENTIÈRE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ, DES TESTS ET DE LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS À L’USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINÉS.

Les produits du VENDEUR sont garantis pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’expédition pour être conformes à ses spécifications. Cette garantie s’applique uniquement à l’ACHETEUR d’origine des produits et ne crée aucun droit ou obligation pour un tiers. En cas de produit non conforme aux spécifications du VENDEUR, le seul et unique recours de l’ACHETEUR pour cette violation de garantie est le remplacement des produits ou, au choix du VENDEUR, l’émission d’un crédit ou d’un remboursement d’un montant pouvant aller jusqu’au prix de vente du produit défectueux. Si ce recours échoue dans son objectif essentiel, la LIMITATION DES RÉCLAMATIONS ET DE LA RESPONSABILITÉ prévue à l’article 8 du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, l’exclusion des dommages indirects, sera néanmoins légalement applicable comme si elle était indépendante du recours unique et exclusif mentionné dans l’article 7 des présentes. Le VENDEUR ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des réclamations, individuelles ou collectives, au-delà du prix d’achat du produit qui ne respecterait pas la présente garantie. L’ACHETEUR doit maintenir la traçabilité des produits, que ce soit en stockage ou sous forme convertie, pour confirmer qu’une réclamation est basée sur le produit réel du VENDEUR, et le manque de traçabilité doit entraîner le refus d’une réclamation en tout ou en partie.

LA GARANTIE SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉE CI-DESSUS REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER ET/OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE VENDEUR DÉCLINE ET EXCLUT EXPLICITEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE.

Aucun représentant ou agent du VENDEUR n’est autorisé à donner une garantie ou à faire une déclaration contraire aux présentes, sauf si elle est réalisée par écrit et signée de la main d’un dirigeant du VENDEUR.

8. LIMITATION DES RÉCLAMATIONS ET DE LA RESPONSABILITÉ. EN LIEN AVEC LA VENTE DE TOUT PRODUIT, CONTRAT DE VENTE ET TYPE DE SERVICE FOURNI PAR LE VENDEUR À L’ACHETEUR (COMME LES SERVICES TECHNIQUES, LES CONSULTATIONS ET LES RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS), AUCUNE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE L’ACHETEUR, ET AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU VENDEUR, NE POURRA ÊTRE SUPÉRIEURE AU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS OU DES SERVICES POUR LESQUELS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS SONT DEMANDÉS. LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR EST LE REMPLACEMENT DU PRODUIT OU L’OCTROI D’UN CRÉDIT OU D’UN REMBOURSEMENT D’UN MONTANT POUVANT ALLER JUSQU’AU PRIX D’ACHAT DU PRODUIT DÉFECTUEUX, À LA SEULE DISCRÉTION DU VENDEUR. LE VENDEUR N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR BLESSURES CORPORELLES OU MATÉRIELLES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, LA DIMINUTION DE VALEUR ET LA PERTE DE PROFITS, PEU IMPORTE COMMENT CES DOMMAGES SONT CARACTÉRISÉS) RÉSULTANT DE TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT OU À LA VENTE ET À LA LIVRAISON DE TOUT PRODUIT, OU Y ÉTANT LIÉS. LES RÉCLAMATIONS ET LES ACTIONS EN JUSTICE NON INTENTÉES PAR L’ACHETEUR DANS LES 12 MOIS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D’ACTION S’EST ACCUMULÉE SONT ANNULÉES ET PRESCRITES.

9. CONFORMITÉ AUX LOIS ET MATIÈRES DANGEREUSES. Tous les permis et toutes les licences et les approbations gouvernementales de quelque nature que ce soit concernant l’achat, la possession, le transport, le stockage, le traitement, l’entretien, la manutention, l’étiquetage, l’utilisation et/ou l’élimination des produits après livraison à l’ACHETEUR doivent être obtenus par l’ACHETEUR et être sa seule responsabilité. L’ACHETEUR doit se conformer à l’ensemble des lois, des ordonnances, des ordres, des règles et des règlements concernant, de quelque façon que ce soit, l’achat, la possession, le transport, le stockage, le traitement, l’entretien, la manutention, l’étiquetage, l’utilisation et/ou l’élimination des produits. L’ACHETEUR reconnaît et confirme que certains produits, en tout ou en partie, qu’il achète peuvent contenir des produits chimiques ou des matières dangereuses et peuvent directement ou indirectement être dangereux pour la vie, la santé ou la propriété en raison de leur toxicité, de leur inflammabilité, de leur explosivité ou d’autres raisons, pendant leur utilisation, manipulation, nettoyage, remise en état, élimination ou à tout autre moment. L’ACHETEUR s’engage à avertir de ces dangers potentiels toute personne à qui l’ACHETEUR revend, donne ou livre les produits ou dont l’ACHETEUR peut raisonnablement prévoir qu’elle pourrait être exposée à ces dangers.

DISCULPATION ET INDEMNISATION – L’ACHETEUR DÉCHARGE LE VENDEUR, SES SUCCESSEURS ET SES AYANTS DROIT DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES, LES DETTES, LES PERTES, LES COÛTS ET LES DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES) RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA PRÉSENCE, DE L’UTILISATION OU DE LA REVENTE DE PRODUITS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU DÉFAUT PAR LE VENDEUR DE DONNER DES AVERTISSEMENTS PLUS PRÉCIS CONCERNANT CERTAINS PRODUITS OU DE L’INADÉQUATION DE TOUT AVERTISSEMENT. L’ACHETEUR CONSENT ÉGALEMENT À INDEMNISER, À PROTÉGER ET À DÉGAGER LE VENDEUR, SES SUCCESSEURS ET SES AYANTS DROIT DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES, LES PERTES, LES COÛTS ET LES DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES) CONCERNANT TOUTE POURSUITE, ACTION EN JUSTICE OU RÉCLAMATION ALLÉGUANT UNE RESPONSABILITÉ POUR PERTE, DOMMAGE, COÛT, DÉPENSE OU BLESSURE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT ENVERS DES PERSONNES OU LA PROPRIÉTÉ DE L’ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, RÉSULTANT DE L’UTILISATION, LA PRÉSENCE OU LA REVENTE DES PRODUITS, OU Y ÉTANT LIÉS.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L’ACHETEUR s’engage à indemniser le VENDEUR et à le dégager de toute responsabilité pour les dettes, les dommages, les pertes, les coûts et les dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) liés à toute poursuite, action en justice ou réclamation alléguant une violation de la propriété intellectuelle relative à l’utilisation par l’ACHETEUR de produits avec d’autres marchandises ou dans le cadre d’un procédé ou d’une application, ainsi que de la vente de marchandises contenant des produits. Cette indemnisation n’inclut pas la revendication qu’un produit, par lui-même, viole la propriété intellectuelle d’un tiers.

11. RÉSILIATION. Le VENDEUR peut résilier le présent accord immédiatement après avoir adressé une notification écrite à l’ACHETEUR si ce dernier omet de payer une facture dans les délais impartis ou devient insolvable (tel que déterminé à la seule discrétion du VENDEUR), fait l’objet d’une restructuration au profit des créanciers, déclare faillite ou entreprend (ou a déjà entrepris) des procédures relatives à une faillite, à une mise sous séquestre, à une restructuration ou à une cession au profit de crédits.

12. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD, RENONCIATION. Aucune renonciation, altération, addition ou modification du présent accord ne sera considérée comme valide, sauf si elle est réalisée par écrit et signée de la main de l’ACHETEUR et d’un dirigeant du VENDEUR. Le présent accord constitue l’accord intégral, final, complet et pleinement intégré conclu entre les parties et remplace toute entente, négociation, garantie et tout accord préalables ou concomitants, oraux ou écrits. En cas de conflit entre le présent accord et un accord écrit signé par les parties, l’ordre de préséance suivant s’applique : (1) un contrat écrit signé de la main des parties ; et (2) le présent accord. Tout défaut ou retard d’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège relatif aux présentes peut être interprété comme une renonciation.

13. AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE. Le présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties ou les autres droits qui y sont exprimés, est destiné exclusivement et uniquement au bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et non aux acheteurs ou aux utilisateurs ultérieurs des produits. Aucune disposition des présentes, explicite ou implicite, n’a pour but de conférer (et ne doit pas conférer) à une autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable. Le VENDEUR décline expressément par les présentes toute intention d’en faire bénéficier un tiers. Tout tiers qui découvrirait un avantage en vertu des présentes n’est pas un bénéficiaire prévu et ne dispose d’aucun droit exécutoire en vertu du présent accord.

14. AUCUNE CESSION. Le présent accord et les avantages et les obligations en vertu des présentes ne peuvent être cédés ou délégués par l’ACHETEUR sans l’accord explicite et signé du VENDEUR. Toute tentative de cession et de délégation par l’ACHETEUR sera nulle et non avenue dès sa création.

15. DIVISIBILITÉ. Chaque point et disposition des présentes est divisible et, si une quelconque disposition est jugée invalide ou inapplicable, le reste demeurera néanmoins pleinement en vigueur et continuera de produire ses effets.

16. DROIT ET JURIDICTION. Tout litige entre les parties au présent accord, qu’il soit relatif à l’accord lui-même ou à des faits extracontractuels allégués avant, pendant ou après la conclusion du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter une fraude, une fausse déclaration, une négligence ou toute autre infraction ou violation alléguée du contrat ou de l’accord, et y compris tous les litiges relatifs aux produits, ou aux ventes et aux contrats de vente de produits, sont régis et interprétés en vertu des lois de l’État de Pennsylvanie sans référence aux principes juridiques contraires. Les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de l’État et les tribunaux fédéraux situés en Pennsylvanie ont une compétence exclusive sur tout litige concernant les produits, le présent accord, la vente ou les contrats de vente de produits. Toute action en justice doit être déposée dans les douze (12) mois suivant la date à laquelle la réclamation court.Si ce délai n’est pas respecté, l’action en justice est définitivement annulée et prescrite.

AVERY DENNISON CORPORATION
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